ECONOMIE: Atelier cadre législatif économie numérique

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C’est ce vendredi à Libreville qu’a eu lieu la restitution de l’étude sur la mise en place d’un cadre législatif et réglementaire devant reformer le secteur de l’économie numérique et la validation du rapport sur l’état des lieux.

Depuis 2009, le Gabon a entrepris des réformes structurelles en s’appuyant sur le Plan stratégique Gabon émergent (PSGE) et sur le Plan sectoriel Gabon numérique (PSGN) pour ce qui nous concerne.

Le Plan sectoriel Gabon numérique préconise de tirer le meilleur profit des TIC grâce à un usage intensif de ces technologies par la majorité des Gabonais. Cela, à travers la réforme du cadre réglementaire du secteur, la construction des infrastructures numériques, le développement des services et des applications, toutes choses qui doivent amener le Gabon à devenir un véritable pôle régional.

Les réformes du cadre législatif et réglementaire imposent la mise en place d’un régime juridique ouvert et harmonisé, prenant en compte les nouvelles dispositions communautaires uniformisées de la CEEEAC/CEMAC, relatives aux politiques publiques, un cadre de contrôle et de régulation.

L’urgence de cette réforme juridique est commandée par le fait que cette mutation est attendue depuis 2006, et qu’elle est dans l’intérêt de toutes les parties prenantes du secteur. Elle permettra ainsi de créer un marché à la fois dynamique, prospère, transparent et équitable. Un marché qui protège les intérêts de toutes les parties prenantes : l’État, les opérateurs du secteur et les consommateurs.

Pour information, nous attendons de ce nouveau cadre législatif et réglementaire :

– Une réglementation désormais au niveau des normes les plus avancées dans le monde, Un cadre institutionnel de gouvernance plus adapté aux enjeux des innovations au plan réglementaire. Ces innovations devront porter notamment sur l’énonciation claire et précise de principes généraux devant régir les activités de l’économie numérique.
– La définition de régimes juridiques, fondés sur les services (indépendamment des technologies mises en œuvre) pour l’entrée sur le marché des services et réseaux de télécommunications et donc de l’économie numérique;
– l’information transparente des acteurs et du public par la publication des critères et conditions d’accès au marché et l’instauration de la consultation publique dans les processus de prise de décision;
– l’encadrement légal de l’interconnexion et la définition de règles de fonctionnement des réseaux interconnectés, y compris de partage d’infrastructures critiques, à travers notamment des principes de dégroupage et de co-localisation, voire d’itinérance ;
– la définition de nouvelles infractions apparues avec l’évolution des technologies dans le secteur des télécommunications et TIC, et le renforcement des sanctions existantes ;
– l’introduction des dispositions spécifiques pour la protection des consommateurs;
– la redéfinition du service universel, de son contenu et des modalités de sa mise en œuvre, dans le respect des principes et du rôle des acteurs, la création d’une agence en charge du service universel;
– la prise en compte de la gouvernance de l’Internet par la création d’un cadre juridique de gestion des noms de domaines et d’adresses Internet.
– la création d’un Conseil national du numérique, comme cadre de concertation dans l’écosystème numérique pour formuler des propositions au Gouvernement sur les enjeux et les défis de la transformation numérique de notre société ;
– la création d’une entité distincte chargée de l’attribution des fréquences, ressources rares dont la gestion répond à des exigences de planification, de programmation, au bénéfice d’usages multi-sectoriels et de la péréquation du dividende de fréquence.

Le rapport réalisé par le cabinet Bird & Bird vise à établir l’état des lieux économique et juridique. Il est primordial de l’utiliser pour formuler des recommandations en vue de la révision du cadre législatif et réglementaire de l’économie numérique.

SKB

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