Appel lancé par le Greffe de la CPI aux experts en réparation pour les victimes dans le cadre de la procédure des réparations dans l’affaire Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi

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1. Conformément à la norme 110(2) du Règlement du Greffe et de la règle 97(2) du Règlement de Procédure et de Preuve, le Greffe de la Cour pénale internationale fait appel aux experts pour assister la Cour dans le domaine des réparations dans le cadre de la phase des réparations dans l’affaire Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi afin de mettre en œuvre la décision rendue par la Chambre de première instance VIII le 29 septembre 2016 établissant un calendrier pour la phase des réparations et ordonnant au Greffe de la Cour d’identifier un ou plusieurs experts spécialisés dans certains domaines listés ci-dessous (ICC-01/12-01/15-172).

2. Le Greffe rappelle que la Chambre de première instance peut désigner des experts compétents, figurant sur la liste d’experts dressée et maintenue par le Greffe de la Cour conformément à la norme 44 du Règlement de la Cour, lors de la procédure de réparations, si leur expertise est jugée nécessaire, pour l’aider à déterminer l’ampleur du dommage, de la perte ou du préjudice causé aux victimes ou à leurs ayants droit et pour suggérer diverses options en ce qui concerne les types et modalités appropriés de réparations.

3. Dans le cadre de la phase des réparations dans l’affaire Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi, le Greffe, par la présente, fait appel en particulier aux experts spécialistes des questions suivantes :

a) l’importance du patrimoine culturel international en général et le préjudice que sa destruction cause à la communauté internationale ;

b) l’ampleur, y compris en termes de valeur monétaire, des dommages causés aux dix mausolées et mosquées concernés en l’espèce ; et

c) l’ampleur, y compris en termes de valeur monétaire, du préjudice économique et moral subi par des personnes individuelles ou des personnes morales du fait des crimes commis.

4. Ainsi, pour pouvoir être inscrit sur la liste des experts dressée par le Greffe, il faut remplir tous les critères suivants :

– expertise démontrée et vaste expérience dans des domaines variés relatifs à la question des réparations et en particulier les questions mentionnées au paragraphe 3 ci-dessus ;
– compétence démontrée et reconnue au niveau national, régional et/ou international dans le domaine pertinent ;
– capacité à agir en toute indépendance et impartialité dans l’excercice de ses fonctions ;
– maîtrise d’au moins une des deux langues de travail de la Cour (français et anglais) ; la connaissance de langues locales parlées par les communautées affectées en l’espèce sera considérée comme un atout ;
– la connaissance du contexte dans lequel opère la Cour, y compris la connaissance des communautés concernées, des dynamiques locales et régionales, des acteurs en présence et des programmes ou initiatives locaux, sera considéree comme un atout.

Les experts intéressés sont invités à envoyer les documents suivants à la Cour avant le 11 novembre à l’adresse : ExpertsReparation3@icc-cpi.int:

– un curriculum vitae détaillé;
– une déclaration motivée spécifiant la volonté d’être inscrit sur la liste des experts auprès de la Cour et le champ d’expertise ;
– tous documents justifiant des années d’expérience dans le champ d’expertise et de l’inscription sur une liste d’experts, le cas échéant.

Les experts qui seront inscrits sur la liste du Greffe de la Cour devront, s’ils sont désignés, agir à titre personnel. Les candidatures de personnes occupant des postes à responsabilité au sein de gouvernements ou d’organisations gouvernementales ne seront pas retenues pour la liste d’experts si ces fonctions sont de nature à les placer dans une situation de conflit d’intérêt.

APO

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