POLITIQUE: VIIème Session Extraordinaire du Conseil des Ministres de la CEEAC

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Sur convocation de Pacôme MOUBELET BOUBEYA, Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères, de la Francophonie et de l’Intégration Régionale chargé des Gabonais de l’Etranger de la République Gabonaise, en sa qualité de Président en exercice du Conseil des Ministres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC)et conformément au Communiqué final de la XVIe Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement tenue à Libreville le 30 Novembre 2016, le Conseil des Ministres de la CEEAC a tenu, à Libreville, République Gabonaise, les 28 et 29 Avril 2017,sa 7ème Session Extraordinaire avec pour principal point à l’ordre du jour, la Réforme Institutionnelle de la CEEAC.

Ont pris part aux travaux les Ministres, ainsi que les Chefs de Délégation des Etats membres de la CEEAC dont la liste est en annexe.

La cérémonie d’ouverture a été présidée par Son Excellence Pacôme MOUBELET BOUBEYA. Elle a été ponctuée par le discours de bienvenue de Son Excellence l’Ambassadeur Ahmad ALLAM MI, Secrétaire général de la CEEAC et de l’allocution d’ouverture du Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères, de la Francophonie et de l’Intégration Régionale chargé des Gabonais de l’Etranger de la République Gabonaise, Président en exercice du Conseil des Ministres de la CEEAC.

Dans leurs propos, les deux personnalités ont mis l’accent sur la nécessité d’accélérer le processus de la réforme tel qu’instruit par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement.

Le Conseil a exprimé sa profonde gratitude à Monsieur Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République Gabonaise, Chef de l’Etat, Président en Exercice de la Communauté, au Gouvernement, au peuple gabonais pour l’accueil chaleureux et toutes les attentions réservées à toutes les délégations ainsi que pour la bonne organisation de la 7ème Session Extraordinaire du Conseil des Ministres de la CEEAC.

Le Conseil a adopté son ordre du jour portant sur quatre points, à savoir :
– La réforme institutionnelle de la CEEAC,
– La Zone de Libre Echange,
– Les questions budgétaires et financières,
– Une Communication de la République Démocratique du Congo.

1. La Réforme institutionnelle de la CEEAC

Le Conseil a convenu de soumettre à la Très Haute attention du Président en Exercice, un projet de décision portant création, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage et ses mécanismes de fonctionnement. Les Ministres ont insisté sur la nécessité de se conformer à la feuille de route élaborée aux fins d’accélérer le processus de réforme de la CEEAC et a adopté à cet effet, un budget opérationnel de l’ordre de un milliard neuf cent vingt millions sept cent deux milles (1 920 702 000 FCFA).

Le Conseil exhorte les Etats Membres à s’acquitter à temps de leurs contributions afin de doter le Secrétariat général des ressources financières nécessaires.

Le Conseil instruit le Secrétariat général de la CEEAC d’élaborer un projet de Règlement intérieur du Comité de Pilotage de la réforme institutionnelle ainsi que les projets de Termes de Référence pour le recrutement du Cabinet.

Le Conseil a saisi cette occasion pour se féliciter de l’appui apporté par la Banque Africaine de Développement pour la réalisation de l’audit du cadre légal et règlementaire ainsi que pour la révision des textes fondamentaux de la CEEAC.

Le Conseil a ensuite demandé au Secrétariat général de la CEEAC de remettre le rapport provisoire révisé de cet audit aux Etats membres pour leurs observations. Le Conseil exhorte les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à transmettre leurs recommandations au Secrétariat général à l’attention du Comité de Pilotage dans un délai d’un mois.

Le Conseil a insisté sur la nécessité pour le Comité de pilotage qui sera mis en place de respecter le chronogramme de la mise en œuvre de la Feuille de route de la réforme institutionnelle de la CEEAC qui couvre la période allant de mai 2017 à août 2018.

Le Conseil recommande au COPIL-RI dès sa mise en place, de procéder à l’ouverture d’un compte spécial, placé sous la gestion du Président du COPIL-RI et alimenté par le budget général de la CEEAC.

2. La Zone de Libre Echange de la CEEAC

Le Conseil a pris note de l’état d’avancement de la mise en œuvre de la Zone de Libre Echange de la CEEAC.

Il exhorte les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait, à redoubler d’efforts et à accélérer les procédures pour l’insertion du Tarif Préférentiel de la CEEAC (TP/CEEAC) dans leurs lois de finances, accélérer la mise en place du mécanisme de financement autonome (CCI) et des Comités nationaux d’agrément des produits industriels au TP/CEEAC, afin que la ZLE de la CEEAC soit effective au plus tard au 31 Décembre2017. Il demande au Secrétariat général d’effectuer un rappel aux Ministres des Finances des Etats Membres à cet effet.

Le Conseil a félicité le Secrétariat général de la CEEAC et l’a instruit :

– de poursuivre ses efforts d’accompagnement et d’assistance aux Etats-membres en vue du respect de l’engagement pris, et de tenir les Hautes Instances Communautaires informées des nouveaux développements constatés concernant la mise en place de la zone de libre-échange ;
– de redynamiser le Comité de suivi de la mise en œuvre du Plan Directeur Consensuel des Transports en Afrique Centrale (PDCT-AC), mis en place par la 11ème Conférence ordinaire des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEEAC, tenue à Brazzaville (Congo), dans l’optique de l’organisation de la table ronde des bailleurs de fonds consacrée aux projets prioritaires du PDCT-AC et en vue d’accélérer la réalisation des infrastructures nécessaires pour la libre circulation des produits ;
– d’élaborer et de faire approuver par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement un plan d’industrialisation de la CEEAC en vue de soutenir durablement la zone de libre-échange de la CEEAC et le processus de diversification et transformation structurelle des économies de l’Afrique Centrale ;
– d’engager les réflexions et les travaux nécessaires, en vue de la définition formelle d’une vision claire du développement de l’infrastructure qualité (métrologie, normalisation, évaluation de la conformité et accréditation) au sein de la CEEAC et de la traduction de ladite vision en programme ;
– d’engager les réflexions et les actions nécessaires pour identifier et présenter des options réalisables sur les moyens d’éliminer les barrières non-tarifaires et stimuler les échanges commerciaux entre les Etats membres de la CEEAC, tels qu’énoncés au Protocole Annexe II du Traité relatif aux obstacles non-tarifaires tout en s’inspirant des avancées réalisées dans les autres Communautés Economiques Régionales.

Le Conseil des Ministres exhorte les Etats Membres de la CEEAC à s’impliquer plus fortement dans les activités de l’Organisation régionale africaine de la normalisation devant aboutir à la mise en place de l’infrastructure qualité harmonisée au niveau continental.

3. Les questions budgétaires et financières

Le Conseil a pris acte du Rapport de la Commission Consultative sur les projets de programme d’action et du budget général de la CEEAC au titre de l’année en cours et, tenant compte de l’impossibilité de recourir à la pratique du 12ème provisoire qui ne court qu’au premier trimestre de l’année et dans le souci de doter le Secrétariat général de la CEEAC des moyens nécessaires à son fonctionnement, a recommande au Président en Exercice de reconduire le montant du Budget de l’exercice 2015 au titre de l’année 2017, en y incluant le budget de la réforme institutionnelle de la CEEAC.

Le Conseil des Ministres a validé le Projet de décision modifiant la Décision N° 30/CEEAC/CCEG/XIII/07 du 30 octobre 2007 fixant la clé de répartition des contributions annuelles des Etats Membres au budget de la CEEAC. La nouvelle clé de répartition qui sera soumise au Président en Exercice pour adoption, se présente comme suit :

Angola 11%
Cameroun 11%
Congo 11%
Gabon 11%
Guinée Equatoriale 11%
RD Congo 10%
Tchad 10%
Rwanda 10%
Burundi 5%
RCA 5%
Sao Tome et Principe 5%

Le Conseil a également validé le projet de décision portant agrément d’un Cabinet d’Expertise comptable Ernst & Young, faisant office de Commissaire aux Comptes du Secrétariat général de la CEEAC pour les exercices 2017, 2018 et 2019.

S’agissant de la désignation du Commissaire aux Comptes de la CEEAC, le Conseil a prescrit au Secrétariat général de la CEEAC d’observer dorénavant la transparence la plus stricte notamment en publiant l’appel d’offres y relatif en temps opportun à travers les médias internationaux et nationaux de tous les Etats membres et en mettant à contribution leurs missions diplomatiques à Libreville.

Le Conseil a conclu ses délibérations sur les questions budgétaires et financières en exprimant sa satisfaction suites aux annonces de paiement de contributions faites par certains Etats membres.

4. Communication de la République Démocratique du Congo

A la demande d’Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République Gabonaise, Chef de l’Etat, Président en Exercice de la CEEAC, et en consultation avec son homologue, Son Excellence Joseph KABILA KABANGE, Président de la République Démocratique du Congo, Chef de l’Etat, le Conseil des Ministres a suivi une communication sur la situation politique en République Démocratique du Congo faite par Monsieur Léonard SHE OKITUNDU, Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères et de l’Intégration Régionale .

Le Conseil s’est félicité des progrès accomplis par les autorités sous la Haute Direction de Joseph KABILA KABANGE, Président de la République Démocratique du Congo, Chef de l’Etat dans la préparation des élections et salué la conclusion de l’Accord politique du 31 décembre 2016 qui a conduit à la nomination d’un nouveau Premier Ministre devant mener le processus d’organisation des élections ainsi que la signature de l’Arrangement particulier du 27 avril 2017.

A l’issue de ses travaux, le Conseil des Ministres a exprimé sa gratitude à Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République Gabonaise, Chef de l’Etat, Président en Exercice de la CEEAC, pour son leadership et son engagement constant en faveur de l’intégration régionale en Afrique Centrale.

SKB

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