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DIPLOMATIE: Candidate à l’UA, Amina Mohamed: Une femme de consensus

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Amina Mohamed : « Je recherche le consensus »

« Je suis une négociatrice coriace, mais juste. J’aime particulièrement établir un consensus, constituer une équipe et mettre l’accent sur l’objectif commun pour parvenir au meilleur résultat. » – Ambassadrice Amina Mohamed, candidate à la présidence de l’UA.

Dans des entretiens publiés dans les magazines New African et African Business, Ambassadrice Dr Amina Mohamed explique pourquoi elle est une bonne candidate au poste de présidente de l’Union africaine, en vue des élections qui se tiendront au sommet de l’UA à la fin du mois de janvier.

Ambassadrice Mohamed, ministre des Affaires étrangères du Kenya, estime que son parcours la met en bonne position pour exercer la fonction de présidente de l’Union africaine. Son expérience en tant que négociatrice en chef au plus haut niveau, que ce soit à l’OMC, où elle a négocié des accords douaniers et de commerce, ainsi qu’au Programme des Nations unies pour l’environnement, a montré qu’elle pouvait parvenir à une position mutuellement bénéfique à partir d’intérêts différents, et créer un consensus profitant à la majorité.

Elle se considère comme « une panafricaniste enthousiaste » défendant toujours les intérêts de l’Afrique sur la scène internationale, parfois seule. En plus d’établir un consensus – la première étape de toute discussion –, elle estime que sa force réside dans sa capacité à mettre les plans en œuvre. Elle va se concentrer sur l’action, insiste-t-elle, afin que l’UA réponde aux attentes des peuples africains. « Nous avons besoin de mettre en œuvre des initiatives plutôt que de nous contenter de faire des déclarations. Ma devise sera : agir, agir, agir ». Elle s’efforcera de faire mieux avec les ressources actuelles. Pour que les réformes de l’UA donnent des résultats positifs, « il faut faire participer tout le monde. C’est pourquoi il est essentiel à ce poste de savoir parvenir au consensus ».

En forgeant des partenariats équitables pour la réalisation de l’Agenda 2063 – la feuille de route ambitieuse de l’Afrique pour un développement socio-économique durable – Amina Mohamed explique qu’il est nécessaire de changer de stratégie afin de surmonter quelques-uns des défis les plus complexes auxquels est confrontée l’Afrique.

Amb. Mohamed a reçu l’appui de plusieurs dirigeants du secteur privé, notamment James Mwangi, PDG d’Equity Bank, et Josphat Mwaura, PDG et associé de KPMG au Kenya. Ils demandent que l’UA adopte une approche plus orientée vers le secteur privé – une idée qu’a défendue Amina Mohamed dans son manifeste et ses déclarations. Elle est également soutenue par de jeunes leaders, comme Mariéme Jamme, chef d’entreprise technologique, militante et Young Global Leader du Forum économique mondial, pour sa lutte en faveur des jeunes filles et des femmes.

Les autres candidats à la présidence de la Commission de l’Union africaine sont :  Pelonomi Venson-Moitoi du Botswana, Moussa Faki Mahamat du Tchad, Agapito Mba Mokuy de Guinée équatoriale et Abdoulaye Bathily du Sénégal.

SKB

DIPLOMTIE: Portrait du candidat à la présidence de l’Union africaine – Abdoulaye Bathily : Créer une Union africaine des peuples

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Abdoulaye Bathily – Faisons de cette organisation une Union africaine des peuples

« J’entends contribuer à la renaissance de l’Afrique afin de réaliser le rêve des pères fondateurs d’un continent uni, pacifique et autonome sur le plan social, politique, économique et culturel » – Abdoulaye Bathily, candidat de la Cédéao à la présidence de l’Union africaine.

De nationalité sénégalaise, Abdoulaye Bathily est le candidat de la Communauté économique de l’Afrique de l’Ouest (Cédéao) qui espère succéder à Nkosazana Dlamini-Zuma, lorsqu’elle quittera son poste de présidente de la Commission de l’Union africaine d’ici la fin du mois.
Dans cet appel spécial, M. Bathily dévoile son « projet de l’Union africaine ».

« L’Union africaine est investie d’un mandat important – celui de continuer à jouer un rôle crucial pour orienter le continent et créer l’Afrique que nous voulons », précise-t-il, en formulant les objectifs clés de son programme pour mettre en œuvre l’Agenda 2063. S’il est élu, il compte s’appuyer sur la vision collective et les aspirations des peuples d’Afrique, transformer l’Union africaine des États en une Union africaine des peuples, réaffirmer le leadership de l’UA sur la scène internationale, faciliter l’intégration régionale et continentale, optimiser les ressources collectives et bâtir une Commission de l’UA efficace.

Pour le candidat à la présidence de la Commission de l’UA, restaurer la confiance des citoyens dans l’UA en défendant les intérêts du continent sur la scène internationale est une priorité. « Je souhaite encourager la mobilité intra-africaine des citoyens, ainsi que le commerce et les investissements intra-africains pour créer un nouveau monde africain audacieux et tourné vers l’avenir, exploitant l’énergie innovatrice de ses femmes, de ses hommes, de ses jeunes et de ses enfants », souligne-t-il.

En transformant l’Union africaine des États en « une Union africaine des peuples », il espère que le continent obtiendra enfin un siège permanent au Conseil de sécurité de l’ONU. Il défend le principe des solutions africaines aux défis africains. En tant que médiateur et artisan de la paix, M. Bathily a participé à plusieurs missions de gestion de crises en Afrique, notamment au Mali, au Liberia, en Sierra Leone, en Guinée-Bissau, au Niger, à Madagascar, en Guinée et en Centrafrique.

Ce panafricaniste, qui compte plus de cinquante ans d’expérience dans le domaine social, politique, culturel et universitaire, ainsi qu’un vaste réseau à travers le continent et ailleurs dans le monde, affirme qu’il s’engage à apporter à la Commission de l’UA « une connaissance approfondie de l’ensemble du continent, une aptitude reconnue à comprendre les contextes et difficultés, ainsi qu’à une vision et une stratégie claires ».

Titulaire d’un doctorat en Histoire et en Sciences humaines, M. Bathily a exercé des fonctions politiques de haut rang, dont récemment celle de ministre délégué auprès du Président du Sénégal. Il a également été vice-président de l’Assemblée nationale. Sur le front diplomatique, M. Bathily a occupé le poste d’envoyé spécial auprès du Président de l’UA ; il est actuellement le représentant spécial du secrétaire général de l’ONU pour l’Afrique centrale et le chef du Bureau régional de l’ONU pour l’Afrique centrale.

SKB

DIPLOMATIE: Les Etats Généraux sur la modernisation et la gestion des engagements internationaux accouchent d’une véritable rénovation

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Les Etats Généraux sur la modernisation et la gestion des engagements internationaux organisés par le Ministère des Affaires Etrangères ont mis en exergue d’une part, l’amélioration de la procédure de ratification.

La question de la ratification des Accords internationaux qui se trouve au cœur du mécanisme de l’expression du consentement de notre pays à être lié.

En premier lieu, les procédures de ratification avec les étapes ci-après :
– initiation du dossier par le Ministère des Affaires Etrangères ;
– transmission du dossier au Secrétariat Général du Gouvernement ;
– saisine simultanée de la Cour Constitutionnelle et du Conseil d’Etat par le secrétariat Général du Gouvernement ;
– adoption du projet de loi de ratification en Conseil de Ministre ;
– transmission du dossier de ratification aux deux chambres du Parlements par les soins du Ministère chargé des relations avec le Parlement ;
– débat et adoption de la loi de ratification ;
– promulgation et publication.

Ensuite, ses limites avec l’insuffisance de formalisation.

A l’issu des débats ayant suivi cet exposé, les participants ont formulés des recommandations suivantes :
– révision de la Constitution en ses articles 113 et 114 ;
– élaboration d’un projet de décret relatif à la négociation, à la conclusion et à la ratification ;
– sensibilisation des acteurs sur l’intérêt du Gabon à être parti ;
– la numérisation des accords ;
– révision du décret 937 faisant figure de droit commun en matière d’adoption des textes.

La ratification des accords en forme simplifiée et solennel pose par ailleurs la question de son opposabilité pour laquelle, le dépositaire joue un rôle important.

D’autre part, les travaux de ce séminaire ont illustrés le rôle du dépositaire

Le rôle du dépositaire est important dans l’administration des traités internationaux. Dans cette perspective, force est de constater qu’il y a un vide juridique dans l’enregistrement des traités et accords internationaux par le Ministère des Affaires Etrangères, quand bien même au plan international, cette activité est codifiée par l’article 102 de la Charte des Nations Unie.

Compte tenue de l’importance de l’invocabilité d’un traité devant les instances internationales, notamment juridictionnelles, les participants ont émis des recommandations dont les plus importantes sont les suivantes:
– Finalisation du projet sur l’application relatif à la Gestion de des engagements internationaux GEI ;
– finalisation du texte réglementant la fonction de conseiller diplomatique ;
– réhabilitation du Ministère des Affaires Etrangères dans son rôle de dépositaire des engagements internationaux.

Enfin, les travaux des 10 et 11 janvier 2017 sur les Etats Généraux sur « LA MODERNISATION DE LA GESTION DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX AU GABON» ont débouché sur deux recommandations notables formulées à travers deux projets de textes :

-le premier, est un projet de note circulaire du Premier Ministre Chef du Gouvernement, visant à édicter les règles à suivre dans l’élaboration et l’adoption des accords internationaux ;

-le second est un projet de révision du décret N°937/PR/MESRITRIC du 06 octobre 2000 réglementant les procédures d’élaboration, d’adoption, de promulgation et de publication des textes législatifs et réglementaires.

SKB

DIPLOMATIE: Le Ministère des Affaires Etrangères poursuit sa cure de jouvence

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Les assises dénommées Etats généraux sur les traités et accords internationaux se sont tenues pendant deux journées d’échanges (du 10 au 11 janvier 2017), et méritent un hommage particulier justifié par la production normative qui en a résulté.

En effet, avec le projet de Note Circulaire édictant les règles à suivre pour l’élaboration et la conclusion des Accords et Traités internationaux, d’une part, et la révision du Décret n°937 portant sur les procédures d’adoption des textes législatifs et réglementaires, d’autre part, vos travaux complètent pour ainsi dire, l’œuvre de codification entamée depuis l’an 2000 dans la gestion des structures de l’Etat.

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Les participants ont d’ailleurs pour le dernier texte précité cru utile de proposer de rajouter un sixième chapitre consacré aux Accords.

Sans doute, aurait-il fallu aussi au cours de ces travaux que soit configurée l’application informatique dédiée aux Accords, toutefois celle-ci pourrait intervenir a posteriori.

Des réflexions, on retiens tout d’abord la posture à ne point voir se multiplier les organes à mission temporaire. De même, qu’en ligne de mire ont été placé la célérité dans le traitement des dossiers relatifs à notre politique étrangère et la participation de tous à la formulation de l’expression de nos engagements.

A cet égard, la collaboration des participants est attendue dans les décisions d’ouverture et de définition du cadre des négociations, de l’agenda prévisionnel et des procédures ultérieures en vue de donner au Gouvernement les outils nécessaires à une meilleure planification de cette matière.

votre travail tant sur le fond que sur la forme notamment en ce qui concerne la collaboration transversale de nos administrations, va constituer un élément déterminant dans le fonctionnement régulier de nos services publics ; ceci obéit, bien entendu, à la volonté de réforme globale de l’appareil de l’Etat.

SKB

DIPLOMATIE: Etats Généraux des Traités et Accords Internationaux: Le nécessaire toilettage du Ministère des Affaires Etrangères

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Les locaux du Ministères des Affaires Etrangères, ont servis de cadre cet après-midi, à l’ouverture des Etats Généraux sur la « modernisation de la Gestion des Engagements Internationaux » qui se déroulent du 10 au 11 janvier 2017 à Libreville. C’est naturellement le Ministre de ladite administration, Pacome Moubelet Boubeya qui a présidé la cérémonie de lancement de ces assises, conformément à l’objectif numéro 1 du Programme Annuel de Performance (PAP) 2015. Cela en présence, de son Ministre délégue, Calixte Nsie Edang.

En effet, il s’agit de jeter un regard scrutateur, sur l’activité diplomatique de notre pays. Si la politique juridique est le reflet de l’état de droit et de la société à un moment donné, force est cependant de constater que depuis le 14 octobre 1960, date de création du Ministère des Affaires Etrangères, les questions ayant trait à la politique étrangère ont connu une grande évolution.

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Durant deux jours (10 et 11 janvier 2017) donc, les participants auront à discuter en atelier de la distinction entre traités et accords internationaux et ses implications en droit interne, d’une part. Et de la définition du rôle du Ministère des Affaires Etrangères dans la négociation et la conclusion des accords internationaux, d’autre part. A travers ces thèmes, l’objectif recherché est de créer les conditions d’une synergie d’action au sein et entre les différents départements en matière de mise en oeuvre des traités et accords internationaux.

Aussi, qu’il s’agisse des communications ou des ateliers, l’effet utile devrait prévaloir, autrement dit, que tout devrait déboucher sur l’adoption de deux projets de textes. Le premier, concernerait une Note Circulaire du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, dont l’objectif serait d’édicter les règles concernant l’élaboration et la conclusion des Accords internationaux, l’ouverture des négociations y relatives étant un acte de politique étrangère.

Le second, viserait à proposer une révision du Décret 937/MESRITRIC du 6 octobre 2000, réglementant les procédures d’adoption, de promulgation et de publication des textes législatifs et réglementaires en y incluant un chapitre consacré à l’adoption des projets de loi de ratification des Traités et Accords internationaux.

SKB

DIPLOMATIE: Audience accordée par Ali Bongo Ondimba à l’ambassadeur de Chine au Gabon, Hu Changchun

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Le président de la République Ali Bongo Ondimba a reçu ce matin au palais Rénovation l’ambassadeur de la République populaire de Chine au Gabon, Hu Changchun.

Le diplomate était porteur d’une invitation du président Xi Jinping à son homologue gabonais pour une visite d’Etat dans son pays en décembre prochain. Il s’agira pour les deux hommes, d’explorer de nouvelles pistes permettant de renforcer les liens d’amitié et de coopération entre Libreville et Beijing.

Les relations diplomatiques qui existent entre les deux pays depuis 1974, n’ont cessé de s’affermir au fil du temps, avec un accroissement important des investissements directs étrangers de la Chine au Gabon. La Chine est devenue ces dix dernières années l’un des partenaires les plus dynamiques du pays dans plusieurs domaines dont la santé, l’agriculture, l’éducation et les infrastructures.
Cette visite du président gabonais en Chine permettra de donner une nouvelle impulsion à ce partenariat déjà fructueux.

PP

DIPLOMATIE: Echange de vues entre Ali Bongo Ondimba et Faure Gnassingbé

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Le Président de la République, Ali Bongo Ondimba, s’est entretenu ce mercredi soir avec le Président de la République du Togo, Faure Gnassingbé.

 

Au cœur d’une semaine décisive pour les questions de changement climatique (COP22), et alors que vient de se tenir le 1er Sommet africain de l’action organisé par le Roi du Maroc, les deux chefs d’Etat ont relevé la qualité des relations entre le Gabon et le Togo et évoqué les grands enjeux sous-régionaux.

 

L’échange s’est tenu dans la cadre du palais Jenane Lekbir, la résidence royale accueillant le chef de l’Etat durant son déplacement au Maroc à l’invitation de Sa Majesté Mohammed VI.

PP

DIPLOMATIE: Audience accordée par Ali Bongo Ondimba à la Sous-secrétaire d’Etat américaine aux Affaires africaines, Linda Thomas-Greenfield

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Le Président de la République, Ali Bongo Ondimba, a reçu en audience la Sous-secrétaire d’Etat américaine aux Affaires africaines, Linda Thomas-Greenfield.

 

A l’issue de l’échange qui s’est tenu dans la cadre du palais Jenane Lekbir, la résidence royale accueillant le chef de l’Etat, la responsable du Département d’Etat a déclaré : « C’était ma première entrevue avec le Président de la République depuis l’élection. Nous avons évoqué la situation au Gabon et les grandes questions régionales. Je suis très attentive à l’évolution que connait le pays, et nous sommes bien conscients, comme le Chef de l’Etat, de la nécessité d’une forme de stabilité pour permettre un regain d’intérêt des entreprises américaines au Gabon. Il m’a confirmé qu’il oeuvrait dans ce sens en organisant son administration pour plus d’efficacité. Nous voulons inviter de nouvelles entreprises américaines à investir dans le pays, car le pays a le potentiel d’être une vraie puissance économique et commerciale en Afrique centrale. Les hommes d’affaires redoutent l’instabilité politique et les Etats-Unis veulent s’assurer que la situation évolue dans le bon sens, celui de la stabilité ».

PP

DIPLOMATIE: Q/R Pr Guy ROSSATANGA-RIGNAULT Premier Secrétaire général adjoint de la Présidence de la République Secrétaire permanent de la Commission nationale sur le différend Gabon/Guinée Equatoriale

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Les Chefs d’Etat du Gabon et de Guinée Equatoriale ont signé ce mardi 15 novembre à Marrakech un compromis juridictionnel sur la question de l’île Mbanié. De quoi s’agit-il?
En droit international public, le compromis juridictionnel est un traité spécifique qui permet à des Etats de s’accorder pour reconnaître la compétence d’une juridiction, en l’occurrence ici la Cour internationale de justice (C.I.J.). Il est bon de rappeler que le fonctionnement de la Cour Internationale de Justice se fonde sur le principe de souveraineté des Etats. Autrement dit, un Etat ne peut être traduit devant cette juridiction qu’avec son accord. A cet égard, le CIJ a une procédure d’accès qu’on appelle la clause facultative de juridiction obligatoire. Elle consiste, chaque année, à proposer aux Etats d’accepter la juridiction de la Cour pour l’année sur tout différend qui viendrait à survenir entre cet Etat et un autre. Dans la pratique internationale, très
peu d’Etat souscrivent à cette clause pour éviter d’avoir à se lier les mains.

Si deux Etats n’ont pas exprimé leur consentement à être jugés par la Cour par le biais de cette clause, la Cour ne peut connaître de leur différend. Or ni le Gabon, ni la Guinée Equatoriale n’ont souscrit à cette clause. Par conséquent, pour permettre à la CIJ de juger un différend entre ces deux pays, il faut un traité spécial par lequel les deux parties reconnaissent à la CIJ la compétence pour les juger.
En quoi consiste un tel traité ?
Un compromis juridictionnel comporte habituellement un certain nombre d’éléments : la reconnaissance de la compétence de la Cour, l’objet du différend, le droit applicable et l’entrée en vigueur. Il s’agit pour les parties de préciser au juge le cadre et les moyens de son action dans le cas d’espèce.
Combien de temps a pris la négociation de ce traité ?
Beaucoup de temps pour un texte apriori aussi court ! Il convient de rappeler ici que ce compromis est signé dans le cadre de la Médiation des nations Unies sur le différend Gabon-Guinée Equatoriale. C’est le lieu de rappeler que la première médiation de l’Onu a été mise en place, en 2003, par M. Koffi Annan qui l’avait confiée à un avocat canadien, M. Yves Fortier.
Cette première médiation visait à trouver une solution diplomatique du différend tant en ce qui concerne la souveraineté qui s’exerce sur Mbanié qu’en ce qui concerne l’éventuelle zone de développement conjoint permettant de partager les ressources de la zone disputée. Cette première médiation n’a pas connu d’aboutissement heureux.
Une deuxième médiation sera mise en place par M. Ban Ki-moon, en 2008, avec comme médiateur l’ancien sous-sécrétaire de l’ONU aux affaires juridiques, le suisse Nicolas Michel. Dans cette deuxième médiation, il s’agissait principalement de négocier le compromis devant permettre aux deux Etats de faire juger ce différend par la CIJ. Au bout de dix sessions, en 2011, l’essentiel du texte était adopté à l’exception de l’article 1er relatif à l’objet du différend.
Finalement, le Secrétaire Général ban Ki-moon a désigné en 2O16 un nouveau médiateur, l’américain Jeffrey Feltman, sous-secrétaire général de l’Onu chargé des affaires politiques. L’objet de cette dernière médiation était unique : trouver un accord sur la rédaction de l’article 1er relatif à l’objet du différend. Les parties y sont arrivées en avril 2016, ce qui ouvrait désormais la voie à la signature.
Pourquoi un aussi long blocage sur ce fameux article premier pour un traité qui en
comporte moins de 10 ?
Tout simplement parce que c’est l’article fondamental, celui où l’on dit au juge ce qu’on attend de lui. En clair la question qu’on lui pose. Or pendant plusieurs années les Parties ne s’accordaient pas sur cette question. Pour faire simple, la Guinée Equatoriale estimait qu’il fallait uniquement demander à la Cour à qui appartenait Mbanié.
Le Gabon, qui exerce la souveraineté effective sur Mbanié estimait qu’accepter une telle question était déjà douter de son bon droit. Par conséquent, le Gabon a toujours considéré que cette affaire ne relève pas de la délimitation, mais plutôt du droit des traités car les deux pays ont signé, en 1974, une convention qui déterminait les frontières terrestres et maritimes autant que la souveraineté s’exerçant sur les îles et îlots de la Baie de Corisco et de la Mondah. Par conséquent, pour le Gabon, la seule question qui valait était celle de savoir si cette convention de 1974 ne répondait pas à la question soulevée par nos frères de Guinée Equatoriale.
Finalement qu’est ce qui a été retenu ?
La formule retenue est la suivante : « La Cour est priée de dire si les titres juridiques, traités et conventions internationales invoqués par les Parties font droit dans les relations entre la république Gabonaise et la République de Guinée Equatoriale s’agissant de la délimitation de leurs frontières maritimes et terrestres communes et de la souveraineté sur les îles Mbanié, Conga et Cocotiers ».

Peut-on la considérer comme satisfaisante ?
Tout à fait. C’est un heureux consensus. Et, en ce qui concerne le Gabon, notre problème était de demander à la Cour si la Convention de 1974 entre nos deux pays ne réglait pas toutes ces questions. Si la réponse est affirmative, il n’y a plus de problème. Or il n’y a problème depuis des années que parce que la Guinée Equatoriale refuse de reconnaître l’existence de cette convention signée pourtant à Bata. Il reviendra donc à la Cour de dire si cette Convention existe ou non. Pour notre part, le doute n’est pas permis et, le moment venu, nous apporteront devant la Cour
la démonstration de l’existence de cette Convention.

Peut-on dire à ce stade que le différend est entre les deux pays est terminé ?
N’allons pas trop vite en besogne. Nous venons de faire un pas essentiel. Mais nous ne sommes qu’au début d’un processus qui doit nous conduire à la Haye. A cet égard, il faudra d’abord accomplir les procédures internes inhérentes à tout engagement international de l’Etat. Autrement dit, ce traité doit recueillir l’autorisation parlementaire de ratification et ensuite la vérification de sa constitutionnalité par la Cour constitutionnelle. Après quoi le compromis entrera en vigueur quand chaque partie aura notifié à l’autre l’aboutissement de ses procédures internes. A partir de là, le compromis sera notifié au greffier de la CIJ. Dès lors, l’une ou l’autre partie pourra saisir la CIJ et l’instance débutera.
Enfin, ce genre d’affaire se règle rarement en quelques mois. Il faut donc être patient.
Néanmoins, la signature d’un tel compromis est un élément d’apaisement qui permet de stabiliser les relations entre deux Etats que la géographie condamne à vivre ensemble en réglant leur différend par des moyens pacifiques, conformément aux actes fondateurs de l’ONU comme de l’Union africaine.
Pour finir, pourquoi Marrakech pour la signature de ce compromis ?
Ce n’est pas tellement Marrakech qui doit compter ici. Ce qui compte ce sont les Nations Unies. Or, comme vous le savez, Marrakech abrite en ce moment la 22ème session de la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies sur les Changements Climatiques.
Le Secrétaire général des Nations Unies a voulu mettre à profit sa présence et celles des deux Chefs d’Etat à cette conférence pour procéder à la cérémonie de signature de ce compromis.
Considérez donc que, tout en étant au Maroc, nous en sommes en territoire onusien, comme si nous étions à New York ou à Genève.

PP

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